Décision n° 2005-909 du 8 novembre 2005 complétant la décision n° 2005-72 du 25 janvier 2005 autorisant l'association Saint-Barth à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat <BR>

J.O. 290 du 14 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-909 du 8 novembre 2005 complétant la décision n° 2005-72 du 25 janvier 2005 autorisant l'association Saint-Barth à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat

NOR : CSAX0501909S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2005-72 du 25 janvier 2005 autorisant l'association Saint-Barth à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat ;

Vu la demande adressée par l'association Saint-Barth le 3 octobre 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est ajoutée à la décision no 2005-72 du 25 janvier 2005 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I V

Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 290 du 14/12/2005 texte numéro 80

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Barth et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis